POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE FRANCE

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En vertu
du Règlement général sur la protection des données UE 2016/976

La Société Agedi France Sarl (ci-après « Agedi »), société du groupe AGEDI, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement UE 2016/679, vous informe, selon l’art. 13 de ce règlement, que vos données à caractère personnel seront traitées manuellement et/ou avec le support de moyens informatiques dont les finalités sont énoncées ci-après.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’intéressé(e) :
Agedi France Sarl
8, avenue des Anglais
06310 Beaulieu sur Mer
Capital social : 5000 €
TVA : FR 28752678748
SIRET : 75267874800019

Mention de la protection des données
Les informations contenues dans le présent document concernent l’ensemble de vos données personnelles que vous nous avez communiquées au préalable ou que vous nous communiquerez dans le futur.

Finalité du traitement
Les données personnelles seront traitées pour les finalités liées à l’exécution du contrat en cours, y compris dans son éventuelle phase précontractuelle.
En particulier, nous utiliserons vos données personnelles pour :
– exécuter les obligations légales en matière de location et achat/vente ;
– les finalités liées à l’exécution des obligations légales ;
– transférer des communications diverses et par divers moyens (téléphone, mobile, sms, courriel, fax, courrier) ;
– formuler des demandes ou répondre aux demandes reçues ;
– échanger des informations dans le but de finaliser l’exécution du contrat, y compris les activités pré et post contractuelles ;
– assumer toutes les activités de gestion et vérification administrative ;
– assumer toutes les activités vouées à l’exécution des obligations fiscales ou comptables.

Licéité du traitement
Le traitement des données personnelles par le responsable du traitement est nécessaire dans les cas suivants :
• exécution des obligations stipulées par contrat ;
• respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ni les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée – qui requiert la protection des données personnelles. En ce sens, le traitement est considéré légitime lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’obligations et afin d’exercer des droits spécifiques du responsable du traitement ou de l’intéressé(e) en droit sociétaire, dans la mesure où cela est autorisé par le droit de l’Union Européenne ou ses États membres, en assurant les garanties appropriées pour le respect des droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée.

Base juridique
La communication des données personnelles pour les finalités susmentionnées est facultative. Cependant, l’absence de communication de ces données personnelles pourra impliquer l’impossibilité de notre part à poursuivre le contrat en cours ainsi que les obligations y afférentes.

Modalités de traitement et délais de conservation des données personnelles
Les données personnelles fournies seront conservées sur supports informatiques protégés. Elles pourront aussi être conservées en archives physiques dotées d’un système de sécurité.
Nous traiterons ces données manuellement ou à l’aide de systèmes électroniques et télématiques dans le respect de la loi. Le traitement des données sera réalisé de façon légale et correcte et, en tout état de cause, de façon à garantir la sécurité et la confidentialité de ces mêmes données.
Les données collectées seront conservées pendant la période strictement nécessaire à l’exécution de la prestation convenue et toutes obligations liées ou dérivant de la prestation même, ou selon les termes prévus par les lois, normes et règlementations nationales ou communautaires.

Destinataires des données personnelles
Vos données personnelles pourront être communiquées à des tiers, pour des exigences techniques et opérationnelles strictement liées aux finalités énoncées ci-dessus et en particulier aux catégories suivantes :
• entités, professionnels, administrateurs de copropriétés, sociétés et autres structures chargées des traitements liés à l’exécution des obligations administratives, comptables et de gestion associées à la conduite du rapport contractuel en cours ;
• autorités et administrations publiques pour les finalités liées à l’exécution des obligations légales ou aux tiers habilités
• instituts de crédit, compagnie d’assurance et autres organismes pour l’exécution d’obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard ;
• cabinets de consultants externes spécialisés dans la gestion des aspects comptables et fiscaux (par exemple comptable, cabinet d’audit, etc…).
Chaque société du Groupe agira dans le cadre d’un contrat avec un responsable externe du traitement, en vertu de l’Art.28 du règlement 679/2016, qui doit fournir toutes les mesures techniques et organisationnelles qui garantissent le respect des exigences prévues audit règlement, outre la garantie des droits de l’intéressé.

Transfert de données personnelles
Le responsable du traitement transfère les données à caractère personnel à des pays tiers et en particulier à ceux où se situent les sièges des sociétés du Groupe.

Droits de l’intéressé(e)
En vertu des articles 13, paragraphes 2 et 15 a 21 du Règlement, nous vous informons qu’en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles vous pourrez exercer les droits suivants :

– Droit d’accès : l’intéressé(e) a le droit de demander à tout moment des informations relatives aux données à caractère personnel le concernant et aux informations suivantes :
– la confirmation que soit en cours ou non le traitement de ses données personnelles ;
– les finalités du traitement ;
– les catégories des données personnelles ;
– les destinataires ou les catégories de destinataires à qui sont communiquées ou seront communiquées les données personnelles ;
– les détails sur l’origine des informations, dans le cas où les données ne seraient pas recueillies directement auprès de l’intéressé(e) ;
– l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage ;
– une copie des données personnelles objet du traitement.

– Droit de rectification : l’intéressé(e) a le droit de demander la rectification des données à caractère personnel le(la) concernant si elles sont incorrectes. Il(elle) peut également demander que ses données incomplètes soient complétées.

– Droit à l’effacement (ou ‘‘droit à l’oubli’’) : l’intéressé(e) a le droit de demander à tout moment l’effacement des données à caractère personnel pour l’un des motifs suivants :
1. les données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles celles-ci ont été recueillies ou traitées ;
2. l’intéressé(e) révoque son consentement au traitement des données personnelles et il n’existera plus de fondement juridique pour le traitement ;
3. l’intéressé(e) s’oppose au traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux pour procéder au traitement ;
4. les données personnelles ont été traitées illégalement ;
5. les données personnelles doivent être effacée pour exécuter une obligation légale prévue par l’Union Européenne ou un État membre dont dépend le responsable du traitement.
Le responsable du traitement – s’il a rendu publiques des données personnelles et est contraint de les effacer – doit informer les autres responsables qui traitent les données personnelles de l’intéressé(e) afin qu’ils effacent tout lien, copie ou reproduction des données personnelles le(la) concernant.

– Droit à la limitation du traitement : l’intéressé(e) a le droit de demander la limitation du traitement des données à caractère personnel dans les circonstances suivantes :
– si l’intéressé(e) déclare que les données à caractère personnel sont incorrectes : le responsable du traitement devra limiter tout traitement de ces données pendant la durée permettant de vérifier leur exactitude et, quoi qu’il en soit, jusqu’à l’adoption des modifications qui en découlent ;
– si le traitement n’est pas légitime, l’intéressé(e) peut s’opposer à la suppression de données à caractère personnel et demander à la place une restriction de leur utilisation.
– bien que le responsable du traitement n’en ait plus besoin dans le cadre du traitement, les données personnelles sont nécessaires à l’intéressé(e) pour l’acceptation, l’exercice ou la défense d’un droit auprès d’un tribunal ;
– si l’intéressé(e) s’oppose au traitement en se fondant sur un motif légitime, le responsable du traitement limitera tout traitement de ces données jusqu’au moment où ce motif légitime a été vérifié ;

– Droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données à caractère personnel, en suivant les procédures et directives publiées sur le site internet officiel de l’autorité de contrôle de la vie privée (www.garanteprivacy.it).

– Droit de portabilité : chaque fois que le responsable du traitement traite les données à caractère personnel de l’intéressé(e) par des procédés automatisés sur la base du consentement de l’intéressé(e) ou sur la base d’un accord, l’intéressé(e) a le droit d’obtenir une copie des données transférées dans un format structuré couramment utilisé, lisible par machine. Ceci inclut uniquement les données à caractère personnel envoyées au responsable du traitement par l’intéressé(e).

– Droit d’opposition fondé sur des intérêts légitimes : l’intéressé(e) a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel.
Dans ce cas, le responsable du traitement ne poursuivra pas le traitement des données à caractère personnel de l’intéressé(e), à moins qu’il ne puisse démontrer que le fondement du traitement prévaut sur l’intérêt légitime de l’intéressé(e) ou repose sur des motifs légaux.

– Droit au retrait du consentement : l’intéressé(e) a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment ; bien entendu, avec toutes les conséquences juridiques découlant de l’impossibilité de respecter les dispositions législatives ou contractuelles si le traitement est prévu par ces dispositions.

Responsable du traitement
Informations de contact :
– info@agedi-france.com
– Tél : 04.93.81.11.44